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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 66.2
Versions de la disposition

Texte complet
66.2. Un directeur est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l’article 66.4;
2°  l’article 57.1 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2).
Un fac-similé de la signature d’un titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées au paragraphe 2 du premier alinéa et aux paragraphes 2 et 3 du premier alinéa de l’article 66.4.
A.M. 2013-10-10, a. 20.
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